Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Enquête en cours commercialise ses jeux d’enquête narratifs numériques et ses cartes cadeaux sur son site internet.
Les produits proposés sont destinés aux particuliers et sont fournis exclusivement sous forme numérique, par l’envoi de courriels contenant des documents liés à l’enquête. Aucun support physique n’est expédié par Enquête en cours.
Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le client.
Enquête en cours se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.
Article 2 - Produits proposés
Enquête en cours propose des jeux d’enquête narratifs numériques dans lesquels le client mène une enquête fictive à partir de documents transmis par courriel.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du jeu concerné : son scénario, sa durée, son fonctionnement et son contenu.
Les jeux sont conçus pour être suivis sur un appareil connecté à Internet. Le client peut, s’il le souhaite, imprimer lui-même les documents reçus. Cette impression reste facultative et est réalisée sous sa propre responsabilité.
Les produits proposés, leurs caractéristiques et leurs prix sont présentés sur le site internet avant la commande.
Article 3 - Prix et TVA
Les prix des produits sont indiqués en euros sur le site internet.
Enquête en cours bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable. La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les documents de vente concernés.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par l'acheteur.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées et ne sont pas conservées par le vendeur.
En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est sécurisée par notre prestataire de paiement. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 4 - Commande
Le client sélectionne le produit qu’il souhaite acheter sur le site Enquête en cours, puis suit les étapes indiquées pour finaliser sa commande.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le détail de son achat, le prix total et les informations renseignées, puis corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l’acceptation du prix et des caractéristiques essentielles du produit commandé, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.
Avant de finaliser sa commande, le client est invité à donner son accord exprès pour que la fourniture du contenu numérique commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours et à reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation dès le début de cette fourniture, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
Cet accord exprès et cette reconnaissance sont recueillis au moyen d’une case à cocher distincte, non cochée par défaut, lors de la commande, conformément aux dispositions de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.
Le client procède ensuite au paiement en ligne selon les modalités proposées sur le site. La commande est prise en compte après confirmation du paiement.
Un courriel de confirmation est envoyé à l’adresse électronique renseignée lors de la commande. Il récapitule les informations essentielles relatives à l’achat.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de son adresse électronique. En cas d’erreur, il est invité à contacter Enquête en cours à l’adresse marinenquete@gmail.com afin de demander une correction.
Article 5 - Paiement
Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande, à l’aide des moyens de paiement proposés sur le site.
La commande est traitée après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
Article 6 - Envoi et accès aux contenus numériques
Les e-mails et documents nécessaires à l’enquête sont transmis à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande ou, pour une carte cadeau, à l’adresse prévue pour la réception de celle-ci.
Le client doit disposer d’une adresse e-mail valide, d’un accès à Internet et d’un appareil permettant de consulter les e-mails et leurs éventuelles pièces jointes.
Il lui appartient de vérifier sa boîte de réception ainsi que ses courriers indésirables.
En cas de non-réception ou de difficulté d’accès, le client peut écrire à marinenquete@gmail.com en précisant son numéro de commande.
6.1. Le Manuscrit — version classique
Le premier courriel est envoyé dans un délai maximal de 48 heures suivant la commande, sous réserve de la confirmation du paiement.
Si le client souhaite commencer l’enquête à une date ultérieure, il doit contacter Enquête en cours à l’adresse marinenquete@gmail.com en indiquant son numéro de commande et la date de démarrage souhaitée. La séquence d’envoi commence alors à la date convenue et se termine en conséquence.
6.2. Le Manuscrit — version calendrier de l’Avent
Pour cette version, le premier courriel est envoyé le 1er décembre. Le démarrage de l’enquête à cette date est inhérent à cette offre.
Si le client souhaite commencer l’enquête à une autre date, il doit commander la version classique du Manuscrit.
6.3. Cartes cadeaux
Après l’achat d’une carte cadeau, Enquête en cours transmet au bénéficiaire les informations nécessaires pour activer son jeu.
Le bénéficiaire doit contacter Enquête en cours à l’adresse marinenquete@gmail.com, en indiquant le numéro de commande associé à la carte cadeau et la date de démarrage souhaitée.
La séquence d’envoi commence à la date convenue avec Enquête en cours. La carte cadeau est valable un an à compter de sa date d’achat.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les produits numériques proposés par Enquête en cours, les modalités d’exercice de ce droit dépendent notamment du commencement de la fourniture du contenu numérique.
7.1. Commencement immédiat de la fourniture du contenu numérique
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le client perd son droit de rétractation lorsque la fourniture du contenu numérique commence avant la fin du délai de 14 jours, à condition :
- qu’il ait donné préalablement son accord exprès pour que la fourniture commence avant la fin de ce délai ;
- qu’il ait reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;
- qu’Enquête en cours lui ait confirmé cet accord et cette reconnaissance sur un support durable, conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation.
Lorsque ces conditions sont réunies, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation à compter du commencement de la fourniture du contenu numérique.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la perte du droit de rétractation ne peut pas être opposée au client sur ce fondement.
7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Lorsque le client dispose encore de son droit de rétractation, il peut l’exercer en adressant à Enquête en cours, avant l’expiration du délai légal, une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
La demande peut être envoyée par courriel à l’adresse suivante : marinenquete@gmail.com.
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.
En cas de rétractation valablement exercée, Enquête en cours procède au remboursement des sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
7.3. Formulaire type de rétractation
À l’attention de : Enquête en cours — Marine Gilles
Adresse électronique : marinenquete@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
- Produit commandé :
- Commandé le :
- Numéro de commande :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Date :
Article 8 - Garanties légales
Les produits numériques bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques prévues par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique dans les conditions prévues par la loi.
Pour toute réclamation relative à la conformité d’un produit, le client peut contacter marinenquete@gmail.com en indiquant son numéro de commande et la difficulté rencontrée.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Article 9 - Utilisation et propriété intellectuelle
Les scénarios, textes, personnages, documents d’enquête, visuels et autres éléments des produits sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
L’achat autorise une utilisation personnelle et privée du jeu, seul ou à plusieurs dans un cadre privé. Il ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
La reproduction, la revente, la diffusion publique ou l’exploitation commerciale de tout ou partie des contenus sans autorisation écrite préalable d’Enquête en cours sont interdites.
Article 10 - Responsabilité et réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à marinenquete@gmail.com. Le client est invité à préciser son numéro de commande.
Article 11 - Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à l’envoi des produits et au suivi des demandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 12 - Modification des CGV
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au moment de cette commande. Toute modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 13 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Article 14 - Service client
Pour toute question relative à une commande ou à l’utilisation d’un jeu, le client peut contacter Enquête en cours à l’adresse suivante : marinenquete@gmail.com.